Facilitez votre admission en établissement
et service de santé ou médico-social

Non, un seul dossier suffit. Une fois la partie administrative complétée par vos soins et la partie médicale renseignée par le médecin, vous pouvez adresser ce dossier unique à autant d’établissements que vous souhaitez contacter.

Les détenteurs du droit d’accès aux données collectées dans le cadre du service public proposé par ViaTrajectoire sont :

- les personnes concernées et leurs représentants,

- le personnel des établissements et/ou services accompagnant la personne concernée : professionnels médicaux, paramédicaux et sociaux, personnels de direction et administratifs, ...

- les structures utilisant la fonction « Observatoire » du logiciel pour analyser les données saisies sous forme de statistiques anonymisées (établissements utilisateurs, Agences Régionales de Santé, coordinations sanitaires, commissions de régulation par filière, Maisons Départementales des Personnes Handicapées, services des Conseils Départementaux, et d’une façon générale, toute personne en charge de l’analyse des besoins et de l’organisation ou de l’adaptation des réponses à ces besoins),

- les informaticiens administrateurs du logiciel strictement autorisés.

Les données à caractère personnel collectées et traitées au titre de l’utilisation du logiciel ViaTrajectoire sont strictement destinées aux personnes habilitées, dans le seul périmètre de leurs missions. Tous les accès et toutes les actions effectuées dans le logiciel sont tracés. Concernant plus particulièrement les données de santé, l’accès aux données à caractère personnel est limité aux seules personnes habilitées et légitimes de par leur fonction, à traiter ces données afin de réaliser les finalités décrites dans la Politique de confidentialité et de sécurité ViaTrajectoire.

Le traitement informatisé des données à caractère personnel est soumis au respect du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, et à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 20 juin 2018). Le consentement de la personne ou à défaut de son représentant doit être obligatoirement recueilli.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse e-mail suivante : dpd@sante-ara.fr La demande doit (i) préciser votre nom, prénom(s), adresse postale, coordonnées téléphoniques, (ii) être signée, et (iii) accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.

Le Règlement Européen sur la Protection des Données étend les droits de chaque individu concernant ses données personnelles :

- Droit d’accès et d’information : "Toute personne a le droit d’accéder à ses informations personnelles, de connaître la manière dont elles sont stockées et traitées. Il revient à chaque établissement d’indiquer dans le livret d’accueil et/ou par voie d’affichage, que les données personnelles sont traitées par informatique dans ViaTrajectoire. Le consentement de la personne ou à défaut de son représentant doit être obligatoirement recueilli. Chaque établissement se doit d’apporter à la personne en faisant la demande, des informations concernant le traitement de ses données personnelles et/ou une copie de ces données personnelles (article 15 du RGPD)".

- Droit de rectification : "Si la personne concernée estime que ses données personnelles sont inexactes ou incomplètes, celle-ci peut exiger qu’elles soient modifiées en conséquence" (article 16 du RGPD).

- Droit à l’effacement : "La personne concernée dispose du « droit à l’oubli » et peut à ce titre exiger l’effacement de ses données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation" (article 17 du RGPD).

- Droit à la limitation du traitement : "La personne concernée peut demander à geler temporairement l’utilisation de certaines de ses données" (article 18 du RGPD).

- Droit d’opposition : "La personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, pour des raisons tenant à sa situation singulière, sauf si des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalent sur ses intérêts et droits et libertés" (article 21 du RGPD).

La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment, en adressant sa demande directement à l’un des professionnels en charge de son dossier ou au responsable du service ou de l’établissement qui détient ses informations. En cas de difficulté, la personne concernée peut également s’adresser au Délégué à la Protection des Données de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse e-mail suivante : dpd@sante-ara.fr La demande doit (i) préciser ses nom, prénom(s), adresse postale, coordonnées téléphoniques, (ii) être signée, et (iii) accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.

Vous trouverez des informations utiles sur les sites nationaux susceptibles de vous informer sur vos droits sociaux en cliquant ici.